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Plaidoyers de transformation par le droit

Construire des propositions dont les instruments, les coûts et les conditions d’application peuvent être discutés.

De la recherche à la réforme

Programme de rédaction · 9 octobre 2026

  • Définir le problème et examiner les résultats des politiques existantes.
  • Décrire le changement recherché et comparer plusieurs options.
  • Identifier les textes à modifier et les compétences des autorités concernées.
  • Évaluer les moyens, les effets distributifs, les risques et les alternatives.
  • Prévoir le déploiement, les indicateurs et les conditions de révision.

Une rubrique pour chaque politique publique