Revue de XXI Institut
L’Actualité juridique des politiques publiques
L’AJPP analyse les questions de droit communes à plusieurs politiques publiques.
Une question juridique, plusieurs politiques publiques
Chaque dossier examine les textes applicables, la jurisprudence et les interprétations en présence. Il en précise les conséquences pour l’action publique et distingue le droit en vigueur des propositions de réforme.
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