Agriculture, alimentation et forêt

La loi agricole : des projets de territoire aux arbitrages sur l’eau

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 organise la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » par des comités coprésidés par l’État et la région. Elle donne priorité à leur accompagnement, notamment financier, et demande de tenir compte des projets alimentaires territoriaux existants. Ce mécanisme peut soutenir des maillons manquants — transformation, stockage, débouchés — mais la reconnaissance ne vaut pas, à elle seule, financement acquis. Le choix des filières, la place des collectivités et les conditions d’évaluation décideront de sa portée réelle. ^[1]

Le texte agit aussi sur la restauration collective, les importations et l’origine des denrées, avec des conditions d’application et de compatibilité européenne qu’il faudra suivre. Il modifie surtout la gouvernance de l’eau : projets de territoire, stratégies collectives d’irrigation, prise en compte du stockage dans les schémas et action renforcée autour des captages dégradés. Une nouvelle capacité de stockage ne crée pas de ressource supplémentaire à l’échelle d’un bassin ; son effet dépend des prélèvements autorisés, de leur saison et des besoins des milieux. L’obligation de programme d’actions pour les captages les plus dégradés donne, à l’inverse, une place explicite à la qualité de la ressource et aux pratiques agricoles.

Dans sa décision n° 2026-914 DC du 14 août ^[3], le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions et validé, parmi celles examinées, plusieurs règles relatives à l’eau. Il a souligné que les projets de territoire pour la gestion de l’eau sont des décisions ayant une incidence environnementale et que la procédure subsidiaire de participation du public leur est applicable. La loi promulguée est donc le point de départ juridique ; les dispositions censurées n’en font pas partie et les habilitations à légiférer par ordonnance ne constituent pas encore leurs futurs régimes.

Récoltes et soutien : l’urgence n’épuise pas l’adaptation

Le gouvernement chiffre son plan exceptionnel à plus d’un milliard d’euros : environ 520 millions pour l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), 30 millions pour les pertes de fonds non assurables, plus de 300 millions de dégrèvements locaux de taxe foncière non bâtie et 235 millions pour un fonds de réarmement agricole. Ces montants relèvent de catégories distinctes ; l’annonce ne prouve ni les décaissements déjà réalisés ni un revenu supplémentaire identique pour chaque exploitation. Les avances, les engrais et le carburant répondent à l’urgence de la prochaine campagne, mais leur efficacité structurelle se jugera avec la diversification, l’autonomie fourragère et l’économie de l’eau. ^[2]

Les premières reconnaissances du 7 septembre ^[4] concernent des zones de 18 départements et ouvrent la voie aux guichets ISN pour les cultures non assurées ; les dossiers individuels doivent ensuite être instruits. Pour les assurés, l’acompte maximal d’ISN a été porté à 80 %. Au 7 septembre, le passage à une période de référence de huit ans pour les rendements était annoncé pour la campagne 2027 ; le décret restait en préparation. L’accès effectif aux aides, le délai de paiement et la situation des petites exploitations sont les indicateurs à suivre.

Alimentation : contrôler toute la chaîne, rendre les résultats lisibles

Le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2026-2030 (PNCOPA) organise le cadre de contrôle de la chaîne alimentaire présenté par le ministère. Il constitue une programmation, à distinguer des résultats annuels de contrôle. ^[5]

Le plan détaille la programmation fondée sur les risques, les laboratoires, les contrôles aux frontières, les suites administratives et pénales, les audits et les indicateurs. Sa force est de rendre visible une architecture souvent dispersée. Sa limite pour le lecteur est qu’il décrit les procédures et les priorités, sans constituer encore un bilan des résultats 2026-2030 : il faut rapprocher chaque année les inspections réalisées, les non-conformités détectées, les suites données et les risques effectivement réduits. Sécurité sanitaire et accès matériel à une alimentation suffisante sont deux enjeux distincts ; les données de précarité et les politiques sociales doivent donc compléter cette lecture.

Forêt et sols : reconstruire après l’incendie sans reproduire la vulnérabilité

L’analyse d’INRAE sur les incendies de 2026 ^[6] rappelle qu’une ignition principalement humaine devient un feu extrême sous l’effet combiné de la météo, de l’état hydrique, de la continuité des peuplements et de la préparation du territoire. Dans les Landes, la continuité du pin maritime facilite la propagation ; INRAE mentionne 160 km de coupures tactiques réalisées en urgence en 2026. La prévention suppose donc d’articuler gestion forestière, interfaces habitées, mosaïque des usages et accès des secours, avant l’épisode de feu.

Après l’incendie, replanter immédiatement n’est pas toujours la meilleure réponse. INRAE recommande d’évaluer la régénération naturelle, l’état des sols et le risque de ravageurs avant de choisir plantation ou enrichissement ; les résultats du programme GRIFON, conduit de 2024 à 2028, ne sont pas encore un verdict sur une essence unique. L’adaptation des forêts et celle des terres agricoles se rejoignent dans la qualité des sols, l’eau disponible et la diversité des paysages. Le débat sur l’agrivoltaïsme pose de même une exigence : démontrer un service agricole réel et durable, plutôt que compter la seule production d’électricité.

Loi agricole : distinguer le texte promulgué des dispositions censurées

Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n° 2026-914 DC. La loi d’urgence agricole est partiellement conforme. Pour les projets de territoire de gestion de l’eau, la participation du public demeure requise par la procédure subsidiaire du code de l’environnement. Plusieurs dispositions censurées ont été écartées du texte promulgué. Décision ^[3].

Agrivoltaïsme : vérifier le service agricole à la parcelle

Conseil d’État, 16 mars 2026, n° 494941. Le recours de la Confédération paysanne contre des règles de l’agrivoltaïsme est rejeté. Le service d’adaptation au climat doit pouvoir être apprécié sur la parcelle, notamment par les effets thermiques ou hydriques ; la décision n’atteste pas que tout projet photovoltaïque le procure. Décision ^[7].

Aide vitivinicole : corriger une erreur manifeste de bonne foi

Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495774. Sous les règlements européens applicables à cette aide vitivinicole, FranceAgriMer doit permettre la correction d’une erreur manifeste immédiatement décelable et commise de bonne foi, y compris lors d’un recours gracieux après la date limite. L’omission de pièces peut relever de ce régime ; le rejet du pourvoi de FranceAgriMer confirme le réexamen de la demande. Décision ^[8].

Bail rural : le motif de non-renouvellement doit figurer au congé

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2026, n° 24-20.157. Le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail rural pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds doit inscrire ce motif dans le congé. Une autre justification, ensuite écartée, ne peut être remplacée en justice par ce nouveau motif : cassation partielle et renvoi. Arrêt ^[9].

Préemption du fermier : un droit initial et un contrôle ultérieur

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-22.496. Le droit de préemption du fermier n’est pas subordonné, au moment de son exercice, aux conditions d’exploitation de l’article L. 411-59 du code rural ; leur respect fait l’objet d’un contrôle ultérieur. Le pourvoi est rejeté. Arrêt ^[10].

Débats et controverses

Stocker ou réduire la demande d’eau ? La loi ouvre des voies aux retenues et à l’irrigation collective, mais la viabilité d’un ouvrage se juge sur le bilan hydrologique du bassin, la recharge, les autres usages et l’évolution des cultures. L’arbitrage local doit pouvoir être discuté publiquement avec des données comparables. La décision constitutionnelle rappelle que la concertation des seuls représentants d’usagers n’épuise pas le droit de participation.

Souveraineté et santé environnementale. La loi promet de protéger les producteurs de concurrences jugées déloyales et aménage l’instruction des produits phytopharmaceutiques. Les controverses sur les dérogations ne peuvent être tranchées par la seule comparaison avec les autorisations étrangères : il faut regarder l’avis scientifique, les expositions, les solutions de remplacement, les contrôles des importations et le droit européen. La décision sur les registres montre aussi l’écart entre un droit théorique à l’information et les données effectivement recueillies par l’administration.

Aider après chaque crise ou transformer le modèle ? L’indemnisation évite des cessations d’activité ; elle ne choisit ni l’assolement, ni le système fourrager, ni la composition d’un massif forestier. Les expérimentations de cultures tolérantes au stress hydrique, l’agroécologie et les filières territoriales méritent une évaluation avec les agriculteurs, y compris des coûts de transition et des débouchés, plutôt qu’une promesse générale de résilience.

Note de lecture — Le contrôle alimentaire comme politique publique

Le PNCOPA 2026-2030 mérite d’être lu au-delà de sa fonction administrative. Sa première partie cartographie les compétences et les délégations, les moyens humains, la programmation des inspections, les laboratoires et les réactions aux alertes. Sa seconde partie suit les domaines réglementaires, des denrées aux animaux et aux végétaux, puis aux contrôles des signes de qualité et aux échanges avec les pays tiers. Les annexes rendent visibles les habilitations, le partage des missions, les effectifs et les indicateurs.

Deux enseignements en ressortent. D’abord, une politique alimentaire n’est crédible que si les contrôles couvrent la chaîne entière : un risque apparu à l’élevage, à la transformation ou à l’importation n’est pas corrigé par la seule inspection du commerce final. Ensuite, la programmation par les risques maximise l’usage des moyens, mais les statistiques de non-conformité des établissements ciblés ne représentent pas mécaniquement l’ensemble du marché. Une hausse des anomalies peut traduire un meilleur ciblage autant qu’une dégradation ; inversement, une baisse peut masquer un changement des contrôles. Il faudra lire les rapports annuels avec leurs dénominateurs, leur intensité d’inspection et les suites effectives.

Le plan constitue ainsi une base pour juger la promesse de sécurité sanitaire de la loi agricole. Il ne répond pas, à lui seul, à la question de la sécurité alimentaire au sens d’un accès stable de tous à une alimentation suffisante. Ce second enjeu appelle des sources sur les revenus, les prix, l’aide alimentaire, les cantines et les projets territoriaux, à rapprocher des résultats sanitaires sans les confondre.

À suivre en octobre

Une réunion des commissions d’indemnisation était annoncée pour le 1er octobre afin d’examiner d’autres demandes relatives aux pertes de l’été. Les textes d’application de la loi agricole, les paiements effectifs, les estimations définitives des récoltes, les décisions sur les projets d’eau et les bilans d’incendie permettront de mesurer l’écart entre les intentions et les résultats. La reconstitution forestière et les travaux sur une alimentation robuste demandent, eux, un horizon de plusieurs années.

Projets agricoles et eau : expliciter qui bénéficie du stockage et qui supporte le risque

La loi du 18 août 2026 reconnaît des projets d’avenir agricole et modifie certains cadres de gestion de l’eau. La reconnaissance permet une priorité d’accompagnement ; elle ne résout pas à elle seule l’équilibre financier, l’autorisation environnementale ou les débouchés. Un projet de stockage ou de transformation doit être examiné sur son usage, ses bénéficiaires et sa viabilité. L’intérêt d’une filière ne permet pas de présumer l’avantage pour toutes les exploitations d’un territoire. Loi promulguée ^[1].

Le stockage déplace de l’eau dans le temps ; il ne crée pas une ressource indépendante du bassin. Le prélèvement en période de recharge, les besoins des milieux et les usages concurrents doivent être décrits ensemble. La capacité d’un ouvrage ne renseigne pas sur la quantité durablement disponible. Le bilan doit aussi considérer la demande future : conserver un assolement consommateur d’eau peut rendre le besoin plus rigide, tandis qu’une transformation des cultures peut réduire la dépendance sans supprimer tout besoin d’irrigation.

La décision n° 2026-914 DC du 14 août rappelle le caractère environnemental des projets de territoire pour la gestion de l’eau et leur soumission à la participation du public. La concertation entre représentants d’usagers n’épuise pas cette garantie. Les habitants doivent pouvoir connaître les données, les hypothèses et les options qui soutiennent le choix. La participation ne garantit pas l’accord, mais elle permet de discuter la distribution des bénéfices et des contraintes avant que le financement et les travaux ne rendent les choix difficilement réversibles. Décision constitutionnelle ^[3].

Soutien après la sécheresse : la trésorerie et l’adaptation répondent à deux urgences

Le plan annoncé le 4 septembre rassemble plus d’un milliard d’euros de soutiens selon le ministère. Les outils ne doivent pas être additionnés comme s’ils produisaient le même effet : une indemnisation compense une perte reconnue, une avance accélère un paiement et un prêt déplace une charge dans le temps. Leur impact dépend des conditions d’accès et du calendrier. Une enveloppe annoncée ne renseigne pas encore sur les montants reçus par les exploitations. Communiqué du ministère de l’Agriculture ^[2].

Les premières reconnaissances du 7 septembre ouvrent une voie d’indemnisation, avec des différences entre exploitants assurés et non assurés. Le ministère indique un acompte maximal porté à 80 % pour les assurés par l’arrêté du 31 juillet. Il faut distinguer ce maximum, le droit effectivement calculé et le paiement obtenu. La reconnaissance du sinistre protège la continuité d’activité ; elle ne dit pas si le revenu disponible permet de financer la récolte suivante ou un changement de système. Premières reconnaissances des pertes ^[4].

Le choix d’adaptation peut imposer un coût au moment où la trésorerie est fragilisée. Changer de culture, renouveler un matériel, investir dans le sol ou organiser un débouché collectif demande du temps et une visibilité sur les revenus. Une aide répétée après chaque crise peut être indispensable sans suffire à préparer la suivante. Une condition de transformation trop immédiate peut, à l’inverse, exclure les exploitations incapables d’investir. La combinaison des outils devrait être évaluée sur la survie des exploitations, leur endettement et l’évolution de leur exposition au risque.

Forêts : reconstruire un massif et réduire les causes de propagation

La présentation INRAE des incendies de 2026 distingue les départs de feu et les facteurs qui expliquent leur ampleur : météo, état hydrique de la végétation, organisation du paysage, gestion et préparation des territoires. La forte part d’origine humaine des départs ne permet pas de négliger la vulnérabilité climatique. Prévenir les ignitions et limiter la propagation sont deux fonctions complémentaires. INRAE, causes, impacts et résilience ^[6].

La reconstruction appelle une appréciation propre au site. Une plantation rapide peut répondre à un objectif économique sans garantir sa résistance à une sécheresse future. Le choix des essences, la continuité du combustible, les interfaces avec l’habitat et l’accès des secours doivent être discutés avec les objectifs de biodiversité et de production. La régénération naturelle, lorsqu’elle est possible, ne signifie pas l’absence de gestion ; la plantation n’est pas automatiquement une amélioration écologique.

Le suivi devrait distinguer la surface plantée, la reprise des arbres, la diversité, l’état des sols et la réduction du risque. L’indemnisation des pertes forestières et le financement de la reconstitution répondent à des besoins différents. Les effets d’une décision se déploient sur plusieurs décennies. Le choix du modèle de gestion mérite donc une information accessible sur les hypothèses climatiques, les coûts et les engagements futurs, plutôt qu’un seul bilan de travaux effectués.

FranceAgriMer : la correction d’une erreur ne crée pas un droit général à compléter

La décision du 3 février 2026 n° 495774 concerne un programme d’investissement vitivinicole soumis aux règlements européens applicables. Une demande incomplète avait été rejetée ; le Conseil d’État confirme que les erreurs manifestes reconnues par l’autorité peuvent être corrigées dans les conditions du régime étudié. L’examen de la bonne foi et du caractère immédiatement décelable est essentiel. La décision ne rend pas toutes les dates limites inopposables. ^[8]

L’argument favorable à la correction tient à l’objectif du dispositif : une omission identifiable peut empêcher l’examen d’un investissement qui remplit les conditions sans révéler une tentative de contournement. L’argument de sécurité du calendrier tient à la nécessité de comparer les demandes selon des règles communes. Le régime d’erreur manifeste permet de discuter cette tension sans remplacer la sélection par une possibilité illimitée de modifier les projets.

Les pièces doivent montrer ce qui était demandé et ce qui manquait. Corriger un document immédiatement identifiable n’a pas nécessairement la même portée que revoir le contenu de l’investissement ou introduire une dépense nouvelle. Le demandeur a intérêt à expliquer la continuité entre le dossier initial et la correction, plutôt qu’à invoquer seulement une difficulté administrative.

Le recours gracieux peut fournir un moment d’examen de cette correction dans le cadre jugé. Il ne faut toutefois pas déduire du résultat que toute demande agricole relève du même texte ou de la même faculté. Le fondement européen, la campagne et les règles de l’aide doivent être identifiés avant de transposer le raisonnement.

La conséquence pratique pour l’organisme instructeur est d’expliciter sa qualification de l’erreur. Pour le demandeur, elle est de garder les versions, les dates et les pièces qui établissent sa bonne foi. Cette traçabilité rend le désaccord précis : il porte sur une omission déterminée et sur le régime applicable, au lieu de se réduire à une opposition générale entre rigidité et soutien aux exploitations.

Congé rural : la stabilité de l’exploitation dépend d’un motif explicite

L’arrêt du 21 mai 2026 n° 24-20.157 concerne un congé motivé par une cession et une sous-location illicites. En justice, le bailleur avait aussi invoqué le défaut d’habitation à proximité du fonds. La Cour de cassation retient que ce dernier motif devait figurer dans le congé et prononce une cassation partielle. Le résultat ne tranche pas une question générale de distance acceptable pour toutes les exploitations. ^[9]

L’argument favorable à la mention du motif est la possibilité pour le preneur de connaître à temps la cause de la perte de son droit au renouvellement. Une exploitation agricole organise ses cultures, ses équipements et ses investissements sur plusieurs années. Découvrir une justification nouvelle pendant le procès compromet la capacité de la discuter et de préparer la suite.

Le point de vue du bailleur est de faire respecter les conditions légales d’exploitation. Mais le fond et la notification doivent être distingués : l’existence d’un grief ne dispense pas de l’annoncer selon les exigences du congé. La procédure a ici une fonction concrète de prévisibilité, au-delà de la forme du document.

Le dossier doit donc relier les faits allégués et les motifs effectivement notifiés. Des pièces établissant un autre comportement ne corrigent pas automatiquement cette différence. La rédaction initiale gagne à décrire une justification précise, avec les éléments qui la soutiennent, plutôt qu’une formule large destinée à accueillir ensuite tout désaccord.

La conséquence pour le preneur est de comparer le congé et les demandes formées en justice. Pour le propriétaire, elle est d’anticiper les motifs et les délais avant de décider la reprise du terrain. Une décision sur la notification ne rend pas inexistantes les obligations d’exploitation ; elle rappelle comment une contestation de ces obligations doit être portée à la connaissance de son destinataire.

Préemption : distinguer la faculté d’acquérir et les obligations après l’achat

L’arrêt du 2 avril 2026 n° 24-22.496 distingue l’exercice de la préemption par le fermier et le contrôle ultérieur de ses conditions d’exploitation. Il examine aussi une allégation de concert frauduleux visant à faire échec à un pacte de préférence. Le pourvoi est rejeté, avec un raisonnement qui sépare les conditions du droit et la preuve d’une fraude. ^[10]

L’argument favorable à la préemption est de préserver la continuité d’une exploitation déjà liée au fonds. L’argument critique est que l’acquisition ne doit pas devenir un moyen de contourner durablement les obligations attachées au dispositif. Le contrôle après l’achat répond à cette seconde préoccupation, sans transformer nécessairement toutes les conditions futures en obstacle au moment initial.

Pour l’acquéreur évincé, l’existence d’un autre droit ou d’un arrangement défavorable ne prouve pas à elle seule un concert frauduleux. Le dossier doit établir les connaissances et les actes pertinents. La chronologie du bail, du pacte et de la vente aide à distinguer une concurrence de droits d’un montage destiné à neutraliser l’un d’eux.

Les instruments ne doivent donc pas être confondus : contestation de la vente, discussion d’une fraude et contrôle des obligations d’exploitation ont des objets différents. Une preuve utile à l’un peut ne pas suffire à l’autre. La stratégie doit relier chaque demande à son fondement et à ses faits propres.

Pour le fermier, la conséquence est de préparer aussi l’exploitation après l’acquisition. L’obtention du bien n’épuise pas les engagements attachés à son droit. Pour le vendeur et les autres candidats, elle est de conserver une information précise sur les droits en présence et sur la chronologie, afin que le conflit puisse être discuté sans présumer la fraude du seul résultat de la vente.

Agrivoltaïsme : une fonction thermique doit rester un service agricole

La décision n° 494941 du 16 mars 2026 examine notamment l’appréciation des services d’adaptation et de bien-être animal. ^[7] Les effets thermiques et hydriques doivent pouvoir être appréciés au niveau de la parcelle et selon les conditions propres au type de production. Le rejet du recours réglementaire ne constitue pas la validation de chaque projet présenté ensuite.

L’argument favorable à une installation peut être de limiter un stress thermique ou d’améliorer certaines conditions de production. L’argument critique souligne qu’une amélioration ponctuelle peut coexister avec une contrainte durable pour les travaux ou les cultures. Le suivi doit donc relier le service annoncé et les résultats, en gardant les hypothèses climatiques et agronomiques utilisées.

Une comparaison pertinente distingue production électrique, rendement agricole et revenu issu de l’agriculture. Ces mesures ne sont pas interchangeables. Un complément de revenu électrique peut soutenir la trésorerie sans démontrer que la production agricole demeure significative ou que le service annoncé est effectivement rendu.

Le contrat doit permettre les observations et les adaptations utiles, avec une répartition claire des interventions. Si une variante technique est nécessaire, son coût et sa compatibilité avec l’exploitation électrique doivent être connus. La possibilité d’adapter ne doit pas reposer seulement sur un accord informel entre les personnes initialement présentes.

La réponse opérationnelle consiste à définir les résultats à observer avant l’installation, puis à garder une comparaison suffisamment stable. Les particularités de l’élevage, des cultures ou des serres empêchent une mesure uniforme. Cette diversité n’interdit pas le contrôle ; elle appelle une justification du référentiel et de la manière dont il permet d’apprécier le service agricole.

Contrôles alimentaires : le ciblage change la lecture des résultats

Le PNCOPA organise une programmation de contrôle à distinguer d’un constat exhaustif de l’état du marché. ^[5] Un contrôle fondé sur les risques cherche précisément les situations dans lesquelles une anomalie est plus probable. Son taux de non-conformité ne peut donc être lu comme celui d’un échantillon représentatif de tous les établissements ou produits.

L’argument favorable au ciblage est l’utilisation des moyens là où leur effet attendu est le plus élevé. L’argument de prudence porte sur les angles morts : un risque nouveau peut apparaître dans une activité qui n’était pas prioritaire. La programmation doit donc rester capable d’intégrer les alertes et les changements de pratiques, tout en conservant une information comparable sur les contrôles réalisés.

Une hausse des anomalies détectées peut traduire une dégradation, mais aussi une inspection plus pertinente. Une baisse peut refléter une amélioration, un autre ciblage ou une intensité différente. Le commentaire des résultats doit ainsi rapprocher le nombre de contrôles, les catégories inspectées et les suites données. Le numérateur seul ne permet pas de choisir entre ces interprétations.

La correction d’une non-conformité doit également être suivie. Le constat initial, la mesure demandée et la vérification ultérieure rendent compte d’étapes distinctes. Une statistique abondante de détection ne décrit pas encore la durée d’exposition au risque ni la capacité des professionnels à corriger leurs pratiques.

Pour l’entreprise, la conséquence est de relier les documents de contrôle aux procédés effectivement utilisés et aux changements réalisés. Pour l’autorité, elle est d’expliquer la priorité et la suite choisies. Cette continuité facilite aussi la compréhension du public : la présence d’un dispositif de surveillance devient un résultat concret lorsqu’il permet d’identifier et de réduire un risque.

Enfin, la sécurité sanitaire et l’accès matériel à l’alimentation doivent rester distincts dans l’évaluation. Un produit conforme peut demeurer inaccessible à certains ménages ; une aide alimentaire ne dispense pas de garanties sanitaires. Leur rapprochement suppose des indicateurs adaptés à chacun, afin qu’une réussite dans un domaine ne masque pas une difficulté persistante dans l’autre.

Septembre : préserver la campagne et rendre la transformation possible

L’indemnisation répond à une perte reconnue ; la loi agricole organise des instruments ; les décisions juridictionnelles précisent les conditions de l’aide, du foncier et des projets. Leurs effets doivent être suivis séparément avant d’être rapprochés. Une exploitation peut être soutenue dans l’urgence sans disposer encore des moyens de transformer son système.

La décision utile relie trésorerie, droits sur le terrain, ressource en eau et débouchés. Elle doit préciser ce qui est disponible aujourd’hui, ce qui reste soumis à une décision et ce qui sera mesuré après l’investissement. Cette continuité permet d’accompagner une adaptation réaliste sans convertir une reconnaissance administrative ou une annonce financière en résultat déjà acquis.

Jurisprudence de juin — Dégâts de gibier et expertise judiciaire

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-12.942. Un viticulteur contestait l’estimation des dégâts de sangliers. La cour d’appel avait rejeté ses demandes au motif qu’il n’avait pas sollicité d’expertise judiciaire. La Cour de cassation rappelle qu’en procédure judiciaire d’indemnisation, à défaut de conciliation, le juge doit ordonner une expertise, même d’office. Elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire ; elle ne fixe pas elle-même le montant des dommages. ^[11]

Jurisprudence de mai — Une maison sur une parcelle boisée

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-10.202. Le classement cadastral en bois-taillis entre dans le champ du droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées voisines. Mais la vente d’une parcelle unique supportant aussi une maison relève de l’exception de l’article L. 331-21, 8°, du code forestier. La Cour casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire. Cette exception tient à la présence d’un autre bien sur la parcelle vendue ; elle ne vaut pas pour toute parcelle boisée. ^[12]