La lettre de veille — septembre 2026

La DITP a publié le 28 juillet 2026, puis mis à jour le 28 août, une analyse des modes d’accès jusqu’à décembre 2024. Elle recense plus de 250 millions de sollicitations adressées aux agents de 25 services publics en 2024. Parmi ces contacts, 41 % passent par le téléphone et 18 % par l’accueil physique. Ces chiffres décrivent des flux, sans mesurer le nombre de personnes distinctes ou la résolution des demandes. Question à suivre : les tableaux de bord pourront-ils relier un premier contact à l’issue d’un dossier ?

Source : DITP, rapport sur les modes d’accès, 2026 ↗

Dans son enquête publiée le 13 octobre 2025, le Défenseur des droits indique que 61 % des personnes interrogées déclarent des difficultés administratives ponctuelles ou régulières en 2024, contre 39 % dans l’édition 2016. Vingt-trois pour cent disent avoir renoncé à un droit au cours des cinq années précédentes. L’enquête repose sur 5 030 entretiens auprès de résidents de France métropolitaine âgés de 18 à 79 ans. Elle ne peut être combinée directement avec les volumes de contacts de la DITP : populations, périodes et unités sont différentes.

Source : Défenseur des droits, enquête Accès aux droits, vol. 2, 2025 ↗

La DITP relève 8,9 millions d’accompagnements réalisés dans les maisons France services en 2024, contre 2,3 millions en 2021, tous canaux confondus. L’ANCT présente le réseau et le partenariat entre opérateurs. La progression de l’activité témoigne d’un recours accru à l’accompagnement ; elle ne démontre pas, à elle seule, que chaque démarche a été résolue. Une évaluation devrait suivre les réorientations, les reprises de dossiers et les décisions finales, sans attribuer à France services les résultats qui relèvent des opérateurs compétents.

Source : DITP, rapport 2026 ; ANCT, programme France services ↗ · chiffres DITP ↗

L’Insee a publié le 9 juillet 2026 les données 2025 de la Base permanente des équipements. Elles permettent de dénombrer et de géolocaliser des équipements et services à différentes échelles, de la commune ou de l’IRIS à la région. Cette source aide à repérer des écarts territoriaux d’offre. Elle ne renseigne pas directement les horaires, l’attente pour un rendez-vous, l’accessibilité vécue ni l’issue des démarches. Pour évaluer un service administratif, une carte doit donc être confrontée à des données de parcours et aux besoins des habitants.

Source : Insee, Base permanente des équipements 2025, juillet 2026 ↗

Le Conseil d’État a jugé en Section, le 3 juin 2022, qu’un téléservice obligatoire n’est pas interdit par principe, mais qu’il doit permettre l’accès normal au service public et l’exercice effectif des droits. Pour les demandes de titres de séjour examinées, il a exigé un accompagnement et, dans certaines situations d’impossibilité persistante liée à l’outil malgré cette aide, une solution de substitution. Ce repère de jurisprudence n’est pas une actualité de septembre 2026 ; sa solution propre aux titres de séjour ne doit pas être étendue mécaniquement à toute démarche.

Source : Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798, Recueil Lebon, points 7 à 11 ↗